Article L252a Du Livre Des Procédures Fiscales

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Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui dès lors nont pas une cause étrangère à limpôt au sens de larticle 38 de la loi n 55 366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits.

Article l252a du livre des procédures fiscales. Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget. Lorsque en cas de non paiement des produits et redevances mentionnées à larticle l. Entrée en vigueur 1992 12 31. Indication relative aux modalités de règlement et aux délais et voies de recours. 2321 1 il envisage de faire procéder à la vente dun fonds de commerce le comptable public compétent mentionné à larticle l. 4341 4 du code. Les titres de perception émis en application de larticle l. Retrouvez lintégralité du livre des procédures fiscales ci dessous. 252 a du livre des procédures fiscales peuvent faire lobjet de la part des redevables. 268 du livre des procédures fiscales. 2323 4 peut faire application des dispositions de larticle l. 3342 11 du code général des collectivités territoriales. Cest ici larticle 117 du décret n2012 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui dispose que. 252 a du livre des procédures fiscales pris émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles r. 55 v arrêté du 26 octobre 2011. Le recouvrement des recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics est opéré sur le fondement de titres de recettes exécutoires émis par les exécutifs locaux selon les règles édictées par larticle l. En effet larticle l252a du livre des procédures fiscales qualifie de titres exécutoires les titres émis par letat les collectivités territoriales et les établissements publics dotés dun comptable public quelles que soient leur dénomination et la nature de la créance à recouvrer. Loi n2010 1658 du 29 décembre 2010 art. Consulter gratuitement tous les articles du livre des procédures fiscales. Le livre des procédures fiscales regroupe les lois relatives au droit livre des procédures fiscales français. Vous êtes dans. Présentation du titre exécutoire. Article l252 a du livre des procédures fiscales. De recettes titre exécutoire en application de larticle l. Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget.

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